Conditions Générales d'Utilisation

Objet

Les présentes CGU régissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme EmtaLink. EmtaLink met en relation des clients souhaitant envoyer des documents ou petits colis et des transporteurs qui les acheminent dans le cadre de leurs déplacements.

Définitions

• Plateforme : le site web EmtaLink et ses services associés.
• Utilisateur : toute personne inscrite sur la plateforme (client ou transporteur).
• Client : utilisateur qui publie une demande de livraison.
• Transporteur : utilisateur qui propose de transporter un colis dans le cadre d'un déplacement prévu.
• Code de livraison : code unique permettant de confirmer la remise du colis.

Inscription et compte

L'inscription est gratuite et réservée aux personnes majeures (18 ans ou plus). Chaque personne ne peut créer qu'un seul compte. Les informations fournies doivent être exactes et à jour. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants. En cas de compromission, signalez-le immédiatement à contact@emtalink.com.

Vérification d'identité

Pour proposer des transports et dépasser certains plafonds, une vérification d'identité est requise. EmtaLink se réserve le droit de suspendre tout compte dont l'identité ne peut être vérifiée. Les données collectées lors de la vérification sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Objets autorisés et interdits

Autorisés : documents administratifs, petits colis légaux (≤ 100 €), livres, vêtements, appareils électroniques légers. Sont strictement interdits :

• Substances illicites, médicaments sans ordonnance en grande quantité
• Armes, munitions et matières explosives ou inflammables
• Animaux vivants, denrées périssables sans conditionnement adapté
• Objets de valeur > 1 000 €, devises, cartes bancaires, chèques
• Contrefaçons et tout objet réglementé sans respect des normes

Obligations des Clients

• Décrire honnêtement et complètement le contenu du colis.
• Ne confier que des objets autorisés.
• Remettre le colis à l'heure et au lieu convenus.
• Confirmer réception via le code de livraison.
• Libérer le paiement après confirmation de réception.

Obligations des Transporteurs

• Vérifier visuellement le contenu du colis avant acceptation.
• Transporter le colis en toute sécurité et dans les délais convenus.
• Remettre le colis uniquement au destinataire autorisé contre le code de livraison.
• Signaler immédiatement tout incident, perte ou dommage.
• Refuser tout colis dont le contenu semble suspect.

Rôle d'EmtaLink

EmtaLink agit en qualité d'intermédiaire technique uniquement. La plateforme n'est ni transporteur, ni coursier, ni mandataire des parties. EmtaLink assure : l'hébergement des annonces, la mise en relation, le paiement sécurisé en séquestre, la communication et la médiation en cas de litige.

Suspension et résiliation

EmtaLink se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte qui :

• Violerait les présentes CGU.
• Publierait des annonces mensongères ou frauduleuses.
• Tenterait de contourner le système de paiement.
• Ferait l'objet de plusieurs signalements ou litiges avérés.
• Usurperait l'identité d'un tiers.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis. Vous pouvez également recourir à un médiateur de la consommation conformément au Code de la consommation.